ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION ET LA REMUNERATION DES ASTREINTES

PREAMBULE :

Les plans d’entreprise CAP21 puis CAP21+ ont considérablement accru le volume de production de l’entreprise et amélioré les performances en matière de délai de construction, particulièrement des navires à passagers.

Un des leviers d’amélioration de l’organisation est la capacité de l’entreprise à intervenir dans les meilleurs délais pour parer les aléas qui peuvent affecter les moyens de production ou les installations de navires en cours de montage. La pratique de l’astreinte en dehors des horaires de travail est un des moyens qui permet de respecter les engagements contractuels sur les délais, particulièrement importants dans l’industrie de construction navale.

Par un précédent accord à durée déterminée du 18/07/02, des dispositions étaient convenues pour une période test, à l’issue de laquelle des adaptations et des améliorations ont été apportées.

Dans ce contexte, les parties signataires sont convenues des modalités ci-dessous en matière d’organisation et de rémunération des astreintes .

ARTICLE 1–    PRINCIPES DE L’ASTREINTE

La loi définit l’astreinte « comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise ».

L’astreinte est une période de disponibilité du salarié, hors sa période travaillée, qui ne correspond pas à du temps de travail effectif mais à la possibilité d’être sollicité pour effectuer un travail.

Les personnes d’astreinte doivent être en mesure de rejoindre l’entreprise dans un délai  d’1 heure.

DELAIS DE PREVENANCE

Les personnes concernées par les périodes d’astreinte seront informées par leur hiérarchie selon un délai de prévenance de 15 jours calendaires, ce délai pouvant être de un jour franc en cas de situations exceptionnelles.

La hiérarchie précisera aux intéressés les dates d’astreinte, et leur durée.

ARTICLE 2–    ORGANISATION ET REMUNERATION DES ASTREINTES DES  NON CADRES

A) DUREES & PERIODES D’ASTREINTE

En fonction des nécessités de service , plusieurs durées et périodes d’astreinte sont possibles :

          1 ) DUREES DES ASTREINTES :

ð      2  à 4 heures (astreinte courte de semaine)

ð      6 heures en continu ou discontinu

ð      8 heures en continu ou discontinu

ð      10 heures en continu

ð      16 heures en continu

ð      31 heures en continu le week-end ou lors de jours fériés et/ou de fermeture (1)

          2) PERIODES d’ASTREINTES :

ð        SEMAINE :sur les jours ouvrés de la semaine :  lundi 6h00 au vendredi 22h30

ð        SAMEDI : du vendredi 17h00 au samedi 24h00

ð        DIMANCHE ou jours fériés et/ou de fermeture (1) : de 0h00 jour 1à 7h00 jour 2

ð        SEMAINE NUIT : du lundi 22h00 au samedi 7h00

B)REMUNERATION DE L’ASTREINTE

Chaque durée d’astreinte, en fonction de la période concernée, donne lieu au paiement d’une rémunération forfaitaire brute ; selon le tableau ci-dessous :

Durée                                      de l’astreinte Plages	Astreinte courte (2 à 4 h)	Astreinte 6 heures	Astreinte 8 h/jour	Astreinte 10 heures	Astreinte 16 h/jour	Astreinte bloc
SEMAINE Du lundi 6h00 au vendredi 22h30	2 €/h		11 €		22 €
SAMEDI Du vendredi 17h00 au samedi 24h00		18 €		30 €		45 €
DIMANCHE [ou jours fériés et/ou de fermeture (1)] De 0h00 jour 1 à 7h00 jour 2		24 €	32 €	40 €		60 €
SEMAINE NUIT Du lundi 22h00 au samedi 7h00				20 € (nuit)

(1)   Par jour de fermeture, comprendre, tout au long du texte : 5^ème semaine de congés payés et jours de repos ARTP imposés.

Qu’il y ait intervention ou pas, le forfait rémunère l’astreinte et le temps de déplacement éventuel pour intervention sur site.

C) INTERVENTION PENDANT L’ASTREINTE

     En cas d’intervention sur le site pendant la période d’astreinte :

ð      Quelque soit la durée d’intervention, la déclaration de celle-ci ne sera pas inférieure à une heure

ð      L’intéressé doit badger à l’entrée et à la sortie (code horaire « exceptionnel » EX)

ð      la hiérarchie validera ensuite :

• une indemnité de transport supplémentaire par déplacement pour intervention au-delà d’un déplacement par période d’astreinte.

• le temps d’intervention, en heures supplémentaires à récupérer totalement ou partiellement, ou à payer totalement ou partiellement selon la demande du salarié. Il s’y ajoutera le temps de déplacement, mais seulement au-delà d’un déplacement par période d’astreinte.

            En cas de suspension du repos quotidien de 11 heures ou du repos hebdomadaire de 35 heures du fait de l’intervention du salarié, celui-ci bénéficiera d’un repos compensateur d’une durée égale au temps de suspension du repos. Les modalités de prise de ce repos seront convenues entre le salarié et sa hiérarchie.

En cas d’intervention à distance pendant la période d’astreinte, le temps de travail déclaré par le salarié est récupéré ou rémunéré selon les dispositions ci-dessus. Ce temps d’intervention déclaré pendant une période d’astreinte ne peut être inférieur à une heure. 

D) PROCEDURE

Chaque mois, les services concernés adresseront, dûment complété, à DRHC (A00), l’imprimé «  ASTREINTE non Cadre », pour chaque salarié concerné par une astreinte.

ARTICLE 3 –    ORGANISATION ET REMUNERATION DES ASTREINTES DES CADRES

A)  ASTREINTE « REGULIERE »

Il s’agit d’astreintes fréquentes, supérieures à 4 week-ends pas an, exigeant beaucoup de disponibilité, donc plus contraignantes.

Les périodes d’astreinte et les interventions concernent les week-ends et/ou jours fériés/de fermeture, et les nuits.

Le temps d’intervention (déplacements dans l’entreprise et /ou dérangements téléphoniques) est égal ou supérieur à 5 jours/an.

Les fonctions essentiellement concernées par ce type d’astreinte sont :

ð        les cadres Flux et Utilités des Ouvrages

ð        Les cadres d’astreinte VSD

ð        Les cadres Sécurité Incendie

• Ø Rémunération de l’astreinte régulière :

• Une astreinte régulière par mois, ou plus, entraîne l’attribution d’un forfait.

Compte tenu de la fréquence, de l’importante disponibilité, la rémunération sera forfaitaire et mensuelle, à raison de 155 € bruts /mois ( 1705 € maxi/an).

Le forfait rétribue le niveau de contrainte élevé, sur tout le week-end.

Le Responsable de Département adresse, a posteriori, à DRHC, la liste des personnes et les mois concernés, après validation par un membre du COMEX.

• 0 astreinte sur un mois, pas de versement de forfait pour le mois.

B)  ASTREINTE PONCTUELLE

Il s’agit d’astreinte occasionnelle, planifiée, peu contraignante, se déroulant uniquement sur des jours habituellement non travaillés de l’entreprise : week-ends et/ou jours fériés/de fermeture (1).

Les périodes d’astreinte représentent au maximum 4 week-ends par an pour une personne.

Le temps d’intervention représente moins de 5 jours / an.

Les fonctions, essentiellement concernées par ce type d’astreinte sont :

ð      les chargés d’affaire

ð      les coordonnateurs d’ouvrage (et adjoints)

ð      les coordonnateurs de zone

ð      les Responsables d’essais

ð      les Responsables Travaux Bord

ð      les cadres SI

ð      les cadres Infrastructure Site

ð      Les cadres d’autres services qui seraient amenés à être d’astreinte  seront indemnisés dans les mêmes conditions que décrites ci-dessous.

• Ø Rémunération de l’astreinte ponctuelle :

Les cadres qui sont nominativement en astreinte : week-ends et/ou jours fériés/de fermeture, perçoivent une rémunération journalière de  :

ð        45 € le samedi

ð    60 € le dimanche ou jours fériés ou de fermeture

Au cas où les personnes concernées effectueraient des astreintes supplémentaires (au-delà de 4 par an) les week-ends supplémentaires seront rémunérés 155 euros par week-end selon le barème de l’astreinte régulière (soit 67 € le samedi et 88 € le dimanche).

• Ø Procédure :

L’imprimé « Astreinte Cadre » complété par la hiérarchie, validé par un membre du COMEX  ou un responsable de Département, est adressé à DRHC (A00), pour paiement.

C)  RECUPERATION

Dans les 2 cas, les interventions entraînent une récupération pour un cadre en forfait jours et, soit une récupération, ou un paiement (uniquement le samedi non férié) pour un cadre en forfait heures

D)  TRAVAIL LE JOUR DE L’ASTREINTE (cf. Accord ARTP des forfaités)

-       Cadre en forfait jours : la 1/2 journée ou la journée travaillée est comptabilisée dans le nombre de jours annuel, limité à 215 jours. Le temps est donc récupéré dans l’année.

-       Cadre en forfait heures : La durée en heures du temps travaillé est comptabilisée dans le nombre d’heures annuel : 1 760 h. Le temps est donc récupéré dans l’année. Le temps du samedi peut être payé en heures supplémentaires.

ARTICLE 4  : REVISION DES INDEMNITES

Le montant des indemnités des astreintes sera examiné, de façon cumulée, lors de la N.A.O. des années impaires.

ARTICLE 5  : CLAUSE JURIDIQUE : ACCORD DE SUBSTITUTION

Le présent accord, dont son annexe, se substitue aux dispositions des accords collectifs ou parties d’accord collectif ou notes de services ou usages portant sur le thème de l’organisation et la rémunération des astreintes.

ARTICLE 6  : DUREE DE L’ACCORD

Le présent Accord entrera en vigueur le 01/03/03 postérieurement au recueil de l’avis du Comité d’Entreprise lors de la réunion du 25/02/03. Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7  : PUBLICITE

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des Articles L.132-1 et suivants du Code du Travail. Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la Direction Départementale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire dans les conditions prévues par les Articles L.132-10 et R.132-1 du Code du Travail.

Fait à Saint-Nazaire, le 25 février 2003

ANNEXE 1

Bien que n’étant pas à proprement parler de l’astreinte, sont convenues dans la présente annexe les dispositions concernant :

1)        Les permanences du samedi organisées par la Coordination d’Ouvrage pour certains cadres, ou le travail à bord d’un navire le samedi ou un jour de fermeture, en cas d’urgence :

Les cadres de l'entreprise étant rémunérés de façon forfaitaire, les journées de travail  exécutées le samedi ou un jour de fermeture  ne donnent pas lieu à une modification de la rémunération.

Par exception, dans le cadre des  permanences régulières prévues par le Coordinateur d'Ouvrage, ou à l’occasion d’une journée de travail à bord d’un navire le samedi ou un jour de fermeture , en cas d’urgence, les cadres présents plusieurs samedis ou jour de fermeture à bord des navires  bénéficieront d'une indemnité forfaitaire, alignée sur celle des astreintes.

Ces permanences sont habituellement peu fréquentes (moins de 5 fois par an). Dans ce cas l’indemnité forfaitaire sera égale à 45 € par samedi ou à 60 € pour un samedi férié.

En cas de permanence supplémentaire (au-delà de 4 par an), l'indemnité sera de 67€ par samedi supplémentaire.

2)      La rémunération des Cadres le samedi et le dimanche lors d’essais mer :

REMUNERATION DES CADRES LE SAMEDI ET LE DIMANCHE LORS D’ESSAIS MER

Une journée de travail en Essais Mer donnera lieu à un complément de rémunération brute de :

-                     60 Euros pour le samedi

-                     80 Euros pour le dimanche et/ou jours fériés et/ou jour de fermeture

Ce complément est acquis pour une durée de présence à bord de 6h minimum le jour considéré (mise en service de la coupée pour débarquement au-delà de 6h le matin).

• Ø Procédure :

Cette indemnisation est liée à la validation du formulaire « travail un jour habituellement de repos – récupération » pour les salariés forfaités.